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29 Juin 2019 à 19h31 - 909 aff.

Qu'est ce qu'une dérogation d'espèce protégée?

Les activités des êtres humains sur la nature peuvent être variées. Destruction de la nappe et des écosystèmes, coupe d’arbre, urbanisation, destruction des espèces protégées, etc. Toutes ces activités sont le fait d’une dérogation aux différentes lois qui existent sur la protection de la nature. Dans le cas des espèces protégées, il y a certes une autorisation que le préfet peut fournir, mais des exigences sont à prendre en compte pour y parvenir.

Ce que signifie la dérogation d’espèce protégée

Il existe une pluralité d’arrêtés portant sur les espèces protégées. En vue de protéger l’environnement dans lequel on vit, il y a un code qui fixe des principes pour protéger la biodiversité. Le code de l’environnement prévoit en effet une liste des espèces qu’il faut absolument assurer la protection. Cela signifie qu’il est interdit de porter atteinte à certains spécimens, de perturber intentionnellement les animaux dans leur milieu de vie, de dégrader les habitats notamment les éléments biologiques et physiques nécessaires pour la reproduction des espèces considérées, ou encore toute autre forme d’activités incluant les spécimens listés dans l’article 411-1 du code de l’environnement. La dérogation renvoie donc à s’écarter d’une manière ou d’une autre à ces prescriptions du code de l’environnement.

Quelle est la constitution d’un dossier de demande de dérogation

Pour qu’une dérogation soit accordée à un individu, il faut réunir trois conditions primordiales notamment il faut que la destruction réponde à l’un des cas visés par l’article L411-2, les opérations ne doivent pas porter atteinte à l’état de l’espèce en question, mise en place des solutions qui ont un impact moindre. Par ailleurs la constitution du dossier de dérogation espèces protégées pour se voir autoriser une exploitation de la nature ayant des effets négatifs sur ces êtres, doit être composée ainsi qu’il suit et en fonction de la nature des opérations projetées : un programme d’activité qui contient les objectifs et la finalité du projet, les espèces concernées, la détermination du genre des spécimens, les dates et lieux d’intervention, la qualification des personnes qui vont intervenir, les protocoles et modalités des comptes rendus d’interventions, les mesures compensatoires et d’atténuation, etc.

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